Conditions de réservation et d’utilisation

Conditions appliquées à la date du 01/03/2025

1. GÉNÉRALITÉS

La société KIN VTC S.A.R.L (ci-après, « Aficab ») édite une plateforme de location de véhicules avec chauffeur accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.aficab.com ou sous forme d’application mobile. Cette plateforme est destinée à mettre en relation des conducteurs indépendants travaillant pour leur propre compte avec des clients recherchant des services de transport privé afin de leur permettre de réserver des véhicules avec chauffeur et de gérer les frais associés, rechercher et procéder à la réservation auprès des conducteurs privés (des « opérateurs de transport »), et rechercher et procéder à des réservations de véhicules de tourisme avec chauffeur (les “Entreprises de transport”) distribués par Aficab (ci-après, la « Plateforme »)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'encadrer l'accès et les modalités d'utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez qu'Aficab n'est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme ou avec un Conducteur ou une Entreprise de transport.

En cliquant sur le bouton « Connexion avec Google » ou « Inscription avec un e-mail » ou “Payer”, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. RELATIONS CONTRACTUELLES ET CONCLUSION DE CONTRAT

2.1 Relations Contractuelles.

Les services de transport présentés dans le cadre des outils technologiques ne sont ni fournis par Aficab, ni par des tiers. Aficab fournit à l'utilisateur un droit de transport uniquement, lequel est fourni par Aficab.

Pour ce faire, Aficab conclut en son nom les accords avec les utilisateurs, et permet ainsi à l'utilisateur d'accéder au service de transport proposée par Aficab (« contrat au profit d'un tiers », ou « contrat de transport au profit de l'utilisateur »). L'utilisateur est alors en droit d'exiger la mise à disposition du service de transport et d'autres droits directement auprès d’Aficab.

L'accord conclu entre Aficab et l'utilisateur concerne uniquement l'accès au service et au prestation de transport. Le droit d’Aficab à la rémunération comprend l'accès au service ainsi que le remboursement de la rémunération avancée d’utilisateur.

2.2 CONCLUSION DE CONTRAT

L'utilisateur conclut un accord de prestation de service en remplissant un formulaire de réservation via la plateforme ou par téléphone auprès du service d’Aficab (« Commande de course » par l'utilisateur). L'objet de cet accord est la prestation de service de transport selon la demande de l'utilisateur.

Aficab envoie à l'adresse électronique de l'utilisateur un avis de réception comportant les détails relatifs à la prestation de transport souhaitée. Aficab confirme ici uniquement la réception de la commande de course transmise par l'utilisateur.

L'accord de mise en contact entre Aficab et l'utilisateur pour la course souhaitée n'entre en vigueur qu'après l'envoi par Aficab d'un courriel contenant une déclaration distincte (« Confirmation de réservation »). L'utilisateur est alors en droit d'exiger la prestation de transport proposée par Aficab et de faire valoir d'autres droits directement auprès de celui-ci.

3. OBLIGATION D'INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR POUR L'UTILISATION DE LA PLATFORME

L'utilisateur est tenu de s'assurer que toutes les informations transmises à Aficab par lui-même ou en son nom par un tiers sont complètes et correctes. Les inscriptions passant par des procédures automatisées sont interdites.

4. THÈMES SÉLECTIONNÉS ISSUS DU CONTRAT DE TRANSPORT AU PROFIT DE L'UTILISATEUR

Les détails décrits dans le paragraphe 4 concernant une commande de course émise par l'utilisateur (collectivement désignés par le terme de « modalités de transport ») ne peuvent être revendiqués par l'utilisateur auprès du prestataire de STC que si ceux-ci ont été convenus dans le cadre du contrat d'accès au service conclu avec Aficab. Les conditions suivantes sont applicables à la mise en relation de l'utilisateur et du prestataire de ST via Aficab.

4.1 TRANSFERT AÉROPORT / LOCATION JOURNALIÈRE ; MODIFICATION DU SERVICE

Concernant la commande d'une course, l'utilisateur peut choisir entre un transport aéroport et une location journalière. Si, suite à un souhait émis par l'utilisateur ou l'invité, le trajet réellement effectué implique des prestations supplémentaires par rapport à la commande de course prévue, le prestataire de service de transport s'engage, dans la mesure du possible, à satisfaire cette demande. Le service individuel non prévu peut générer des frais supplémentaires, veuillez ici vous référer au paragraphe 5.

Dans le mesure où la disponibilité du prestataire de service de transport le permet, l'utilisateur ou l'invité a le droit de modifier les modalités de transport même après la conclusion du contrat conformément au paragraphe 5 et aux rémunérations décrites dans celui-ci.

4.1.1 Dans le cas de transfert aéroport, le prix indiqué est valable pour une course entre l’adresse de prise en charge et l’adresse de destination. Chaque halte située sur le trajet direct peut générer des frais supplémentaires conformément à la structure des prix en vigueur (voir paragraphe 5).

4.1.2 Dans le cas d’une location journalière, la course est tenue de se terminer dans la ville du lieu de prise en charge. Une location journalière démarre toujours à l'heure et la date de prise en charge stipulée dans la réservation.

4.2 CATÉGORIE DE VÉHICULE/MODÈLE DE VÉHICULE, SURCLASSEMENT

Pour sa commande de course, l'utilisateur a le choix entre différentes catégories de véhicules (par exemple « Berline », « Van / SUV » ou « Bus »).

Les véhicules affichés dans le cadre des outils technologiques ne sont que des exemples. Ces images ne donnent en aucun cas le droit d'exiger un modèle de véhicule particulier pour la catégorie de véhicule réservée ; des différences régionales sont notamment possibles.

En fonction de la disponibilité, un sur classement de la catégorie de véhicule « Berline » dans une catégorie supérieure (par exemple « Van » ou « SUV ») sans frais supplémentaires pour l'utilisateur est à tout moment possible.

4.3 SÉCURITÉ DU TRANSPORT ; CONSÉQUENCES

4.3.1 BAGAGES, ANIMAUX

Le prix indiqué dans la confirmation de réservation inclut le nombre de bagages mentionnés dans le formulaire de réservation. Des bagages excédentaires, des bagages particulièrement volumineux ou le transport d'animaux non mentionnés dans le formulaire de réservation peuvent engendrer des frais supplémentaires. Les coûts liés à l'accès à la prestation peuvent alors être supérieurs aux coûts indiqués dans la confirmation de réservation (veuillez-vous référer au paragraphe 5 ci-dessous).

Le prestataire de ST peut en outre refuser le transport des bagages et/ou d'animaux non prévus dans le contrat. Cette clause s'applique également si les animaux ne disposent pas d'une caisse de transport appropriée et fermée.

4.3.2 TRANSPORT D’ENFANTS

L'utilisateur est tenu d'indiquer dans la commande de course, si besoin, le nombre et l'âge des enfants à transporter ainsi que le type de dispositifs nécessaires à leur transport.

4.3.3 INFORMATIONS RELATIVES AU NOMBRE D'INVITÉS ET DE BAGAGES

Le nombre maximum d'invités et de bagages spécifié pour un véhicule particulier correspond à une estimation de certains facteurs tels que la taille et le poids des invités et des bagages. Ces spécifications ne sont pas contraignantes. Le prestataire de STC peut refuser le transport de personnes ou de bagages dans la mesure où il estime que les exigences en matière d'espace et de sécurité ne sont pas respectées.

4.3.4 IMPOSSIBILITÉ DE TRANSPORT

Le prestataire de STC se réserve le droit de refuser une course si, dans le cadre de la commande de course, l'utilisateur a omis de mentionner ou n'a pas mentionné correctement des exigences contraignantes (par exemple en vertu de la loi en vigueur) telles que mentionnées dans ce paragraphe 4.3. Si une impossibilité de transport résulte de cette omission, cela n'a aucune incidence sur le montant dû à Aficab et prévu par le contrat d'accès au service conclu avec l'utilisateur pour le transport concret.

4.4 RETARDS

Des situations exceptionnelles, comme une grève des contrôleurs aériens, des conditions météorologiques extrêmement mauvaises, etc. ne peuvent être dédommagées qu'en partie, de sorte que, dans de tels cas, l'utilisateur est tenu d'accepter des périodes d'attente prolongées ou des annulations de dernière minute.

4.5 ANNULATIONS, MODIFICATIONS DE RÉSERVATION ET NON PRÉSENTATION À LA COURSE

4.5.1 ANNULATION

(A) TRANSFERT AÉROPORT

Pour les transfert aéroport, l'annulation est gratuite s'il reste plus d'une heure avant l'heure de la prise en charge. S'il reste 1 heure ou moins avant la prise en charge, le prix total doit être payé. Une annulation ne peut être effectuée qu'en utilisant la fonctionnalité d'annulation de notre application ou site Web.

(B) RÉSERVATIONS JOURNALIÈRE

Pour les réservations journalières, l'annulation est gratuite s'il reste plus de 24 heures avant l'heure de la prise en charge. S'il reste 24 heures ou moins avant la prise en charge, le prix total doit être payé. Une annulation ne peut être effectuée qu'en utilisant la fonctionnalité d'annulation de notre application ou site Web.

4.5.2 MODIFICATIONS DE RÉSERVATION

D'une manière générale, les modifications de réservation sont traitées comme une nouvelle réservation. Les réglementations concernant les annulations (paragraphe 4.5.1) sont ainsi applicables pour la course réservée au départ. Le montant facturé par Kin vtc pour la course réservée au départ peut alors rester inchangé.

4.5.3 NON PRÉSENTATION SANS ANNULATION, RETARD DE L'UTILISATEUR

Dans le cas d'une non présentation sans annulation, l'utilisateur perd ses droits vis-à-vis du prestataire de transport de STC. Toutefois, cela n'influence aucunement le droit d’Aficab à un dédommagement de la part de l'utilisateur.

(A) TRANSFERT AÉROPORT

On parle de non présentation quand l'utilisateur ou le passager n'apparaît pas au lieu de prise en charge dans les 30 minutes suivant l'heure de prise en charge convenue, sans annulation préalable. En cas de non présentation, la course devra être payée dans son intégralité, le temps d'attente n'engendrera toutefois aucun frais supplémentaire. Pour les prise en charge à l’aéroport , on parle de non présentation lorsque l'utilisateur ou l'invité ne se présente pas au lieu prévu dans les 60 minutes suivant l'heure de prise en charge convenue, sans annulation préalable. Toutefois, en cas de retard ou d'avance de la part des transports aériens ou ferroviaires, le chauffeur est en mesure d'ajuster l'heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l'heure d'arrivée et l'heure de prise en charge convenue dans le contrat. En cas de non présentation, la course devra être payée dans son intégralité, le temps d'attente n'engendrera toutefois aucun frais supplémentaire. Ces règles ne s’appliquent pas si le client et le chauffeur ont convenu par téléphone d’une nouvelle heure de prise en charge. Des frais supplémentaires pour temps d'attente devront éventuellement être versés (voir paragraphe 5.3.1). En règle générale, l'utilisateur ou le passager n'est pas en droit de modifier l'heure de prise en charge.

(B) RÉSERVATIONS JOURNALIÈRE

On parle de non présentation quand l'utilisateur ou le passager n'apparaît pas au lieu de prise en charge après expiration des jours réservés sans annulation préalable. En cas de non présentation, l'utilisateur est tenu de payer le frais de réservation dans son intégralité. Ces règles ne s’appliquent pas si le client et le chauffeur ont convenu par téléphone d’une nouvelle heure de prise en charge. Ainsi que mentionné dans le paragraphe 4.1.2, l'heure de réservation commence toujours à l'heure de prise en charge convenue dans le contrat. Dans la mesure où l'heure de réservation est prolongée, la rémunération se fait telle qu'elle est décrite au paragraphe 5.2. En règle générale, l'utilisateur n'est pas en droit de modifier l'heure de prise en charge.

4.6. COMPORTEMENT DANS LE VÉHICULE

Concernant le service de transport offert par Aficab, l'utilisateur est tenu d'adopter les règles de conduites suivantes :

Pendant la durée totale de la course, tous les invités sont tenus de respecter les règles relatives au code de la route, en particulier en ce qui concerne le port de ceinture de sécurité. L'utilisateur est tenu de respecter toute consigne émise par le chauffeur. Le chauffeur est responsable de la sécurité durant la course. Il est donc interdit d'ouvrir les portiers pendant la course, de jeter des objets à l'extérieur du véhicule et/ou de sortir des parties du corps hors du véhicule ou de crier pendant la course. Si l'utilisateur souhaite utiliser lui-même des appareils ou équipements présents dans véhicule, il est tenu de respecter les instructions données par le chauffeur.

Il est interdit de fumer dans la partie du véhicule réservée aux invités. Si l'utilisateur ou un invité ne respecte pas cette consigne, il sera tenu de payer les frais de nettoyage du véhicule et une indemnisation couvrant le temps pendant lequel le véhicule n’a pas pu être utilisé.

Il n’est pas autorisé de manger dans le véhicule. L'apport et la consommation de boissons alcoolisées requièrent l'accord préalable du chauffeur.

5. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT

5.1 Principes Le droit à rémunération de Kin vtc est mentionné dans la confirmation de réservation.

Les principaux facteurs influençant le prix total sont les suivants : la catégorie de véhicule sélectionnée, la distance, le moment de la réservation, le nombre de jours et éventuellement le lieu de prise en charge et les taxes locales.

Les demandes particulières, par exemple chauffeur multilingue, inscription individuelle sur le véhicule, haltes, bagages volumineux, sièges pour enfant, etc., peuvent engendrer des frais supplémentaires.

5.2 MODIFICATION DE LA COURSE

L'utilisateur (mais également l'invité) a la possibilité de modifier les modalités de la course, même après conclusion du contrat d'accès au service, ou encore - si le prestataire de STC est en mesure d'accepter - pendant la course.

Si l'utilisateur ou l'invité souhaite spontanément prolonger la course (distance ou nombre de jours), la prestation réelle (distance totale ou nombre de jours) sera calculée et facturée à nouveau en fin de course en fonction de la structure des prix en vigueur. Pour les réservations par jour, chaque bloc d’une journée entamé sera pris en considération pour la facturation. Afin de faciliter la planification, dès la première heures supplémentaire, le temps ajouté sera ainsi arrondi à une journée.

La rémunération due par l'utilisateur sera alors révisée vers le haut en raison de l'augmentation de la compensation des dépenses d’Aficab pour le contrat de transport au profit de l'utilisateur.

Si la distance ou le nombre de jours réservés est inférieur à ce qui était prévu dans le contrat, la rémunération calculée à l'origine ne sera pas révisée.

5.3 AUTRES SUPPLÉMENTS

5.3.1 TEMPS D'ATTENTE POUR LES TRANSFERT AÉROPORT

Pour les transferts, si le lieu de prise en charge est un aéroport, les temps d'attente allant jusqu'à 60 minutes à compter de l'heure de prise en charge prévue, n'engendrent aucun frais supplémentaire. Toutefois, en cas de retard ou d'avance de la part des transports aériens, le chauffeur est en mesure d'ajuster l'heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l'heure d'arrivée et l'heure de prise en charge prévue dans le contrat. Toute minute d'attente supplémentaire sera facturée selon un tarif forfaitaire hors taxe tenant compte de la catégorie de véhicule sélectionnée.

5.3.2 KILOMÈTRES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES RÉSERVATIONS PAR JOUR

Les réservations par jour incluent le nombre de kilomètres (par jour) tels que mentionnés dans le formulaire de réservation (ou par téléphone). Les kilomètres supplémentaires feront l'objet d'un supplément majoré en fonction des prix en vigueur dans les catégories de véhicule sélectionnées.

5.4 MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS DE TRANSACTION

L'utilisateur peut payer sa course par carte de crédit : Visa et MasterCard et le paiement par Mobile Money. Aficab prend en charge les frais inhérents à ce mode de paiement. Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, l'utilisateur prend en charge les éventuels frais de transaction (p. ex. le frais de transfert et en raison de devises ou de comptes locaux différents).

5.5 RAPPEL DE PAIEMENT, FACTURE DE CARTE DE CRÉDIT IMPAYÉE

Pour chaque rappel de paiement, Aficab se réserve le droit de facturer des frais de relance adaptés pour les dettes de carte de crédit impayées, Aficab facture à l'utilisateur les frais occasionnés (banque, institut de carte de crédit) et se réserve le droit de prélever des frais de traitement adaptés au cas par cas.

5.6 ENVOI DE FACTURES, ÉCHÉANCE

L'utilisateur reçoit une facture électronique qu'il peut télécharger via son compte d'utilisateur. Pour les paiements par carte de crédit et mobile money, le paiement est immédiatement exigible. Pour les paiements par virement bancaire, l'échéance est indiquée sur la facture.

5.7 CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels sont valables à titre individuel uniquement. Ils ne sont pas combinables avec d'autres codes promotionnels. Un code promotionnel ne peut pas être échangé contre de l'argent liquide.

6. RESPONSABILITÉ

6.1 PRINCIPES AFICAB

est responsable de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave par Aficab. Dans le cas de dommages causés par une négligence simple, la responsabilité de Kin vtc n'est engagée que dans la mesure où ceux-ci résultent d'un non-respect des obligations contractuelles fondamentales et où il s'agit de dommages prévisibles et typiques. Les obligations contractuelles fondamentales sont des obligations qui, lorsqu'elles sont respectées, permettent de remplir correctement le contrat et auxquelles l'utilisateur peut régulièrement se fier.

Des restrictions de responsabilité ne sont pas applicables dans le cadre de garanties mentionnées, dans le cas d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ainsi que dans le cas de réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

6.2 CONTENU DE LA PLATFORME

Aficab n'est pas responsable de l'exactitude, la fiabilité, l'intégralité et l'actualité des contenus et programmes mis gratuitement à la disposition des utilisateurs et émis dans le cadre de la plateforme, ou encore des dommages résultant de leur utilisation sauf dans le cas où de tels dommages seraient causés de manière intentionnelle ou suite à une négligence grave de la part d’Aficab. Cela s'applique à toutes sortes de dommages, en particulier aux dommages résultant d'erreurs, de retards, de défaillances au niveau des installations techniques ou du service, de contenus erronés, d'omissions, de pertes ou suppressions de données, de virus ou, d'une manière générale, de l'utilisation de cette offre en ligne. En outre, Aficab n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité et à la fiabilité des fonctions proposées.

6.3 SITES INTERNET DE TIERS

Aficab décline toute responsabilité concernant le contenu, l'exactitude, la légalité et la fiabilité des sites Internet de tiers auquel il renvoie via des liens. La visite de ces sites via les liens est au risque de l'utilisateur.

6.4 EXACTITUDE DES INFORMATIONS TRANSMISES, INTERRUPTION DE L'ACCÈS

Aficab n'est pas tenu de s'assurer de l'exactitude et de l'intégralité des informations transmises, ou encore du fait que celles-ci soient reçues à temps par l'utilisateur ou le chauffeur. Toutefois, ceci ne s’applique pas au contenu de la confirmation de réservation.

Aficab décline toute responsabilité concernant des problèmes de qualité au niveau de l'accès a la plateforme causés par des cas de force majeure ou par des évènements indépendants de la volonté d’Aficab, en particulier des défaillances au niveau des réseaux de communication et/ou des passerelles. Aficab ne peut garantir un fonctionnement sans interruption et sans erreur des sites Internet ou la correction des erreurs éventuelles.

6.5 DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ PAR L'UTILISATEUR

L'utilisateur décharge Aficab de toute revendication et frais, frais d'avocat inclus, levés par un tiers contre Aficab pour une utilisation de la plateforme non conforme au contrat ou pour violation de ces conditions générales d'utilisation.

7. MODIFICATION DE L'OFFRE PAR AFICAB

Aficab se réserve le droit de modifier la plateforme à tout moment au bénéfice de l'utilisateur afin de développer et d'améliorer leur qualité. En outre, si des raisons importantes l'imposent, Aficab se réserve le droit d'interrompre provisoirement ou définitivement son offre concernant la plateforme sans en informer l'utilisateur au préalable.

8. PROTECTION DES CONTENUS ; OCTROI DES DROITS D'UTILISATION POUR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME

Les contenus de la plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Aficab octroie à l'utilisateur l'autorisation révocable et sous condition résolutoire du respect des présentes conditions générales d’utilisation, d'utiliser la plateforme conformément aux dispositions. Toute utilisation en dehors de ce cadre (modifications, copies, rééditions, transmissions, distributions ou autre utilisation dans un but illicite) est interdite.

9. CLAUSES FINALES

9.1 INTÉGRALITÉ, FORME ÉCRITE

Ces CGU représentent l'intégralité de l'accord conclu entre Aficab et l'utilisateur pour l'objet de la prestation. Il n'existe aucun accord auxiliaire. Des modifications et ajouts à cet accord requièrent la forme écrite. La forme électronique ou la forme textuelle sans signature ne suffisent pas. Cela s'applique également pour toute modification ou ajout relatif à la présente exigence de forme écrite.

9.2 RÉSERVE DE MODIFICATIONS

Aficab est autorisé à modifier ces conditions générales d'utilisation. Une notification concernant cette modification est transmise par une déclaration unilatérale via la publication des nouvelles CGU sur le site Internet d’Aficab et l'information mise à disposition de l'utilisateur à ce sujet. Dans le cas où l'utilisateur ne s'oppose pas aux nouvelles CGU dans un délai de 14 jours suivant la date de l'avis, les CGU sont alors considérées comme applicables à l'utilisateur. L'utilisateur ne peut continuer à utiliser les prestations fournies par Kin vtc que dans la mesure où il accepte les CGU.

9.3 COMPENSATION, RETENUE ET CESSION

L'utilisateur ne peut compenser ses créances envers Kin vtc et faire valoir ses droits de retenue que dans la mesure où ses contre-prétentions contre Kin vtc ou ses demandes reconventionnelles sont constatées avec force de droit ou incontestées. Cela s'applique également en cas de réclamation de la part de l'utilisateur.

L'utilisateur peut faire valoir ses droits de retenue pour les réclamations selon ce paragraphe 9.3, alinéa 1, dans la mesure où celles-ci sont fondées sur le même rapport contractuel.

L'utilisateur n'est pas autorisé à céder à un tiers les droits émanant du rapport contractuel sans accord explicite et par écrit d’Aficab.

9.4 DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour toutes les relations juridiques entre Aficab et l'utilisateur, le seul droit à appliquer est le droit de la République Démocratique du Congo tel qu'il est stipulé dans le cas de relations juridiques entre des congolais.

Le lieu d'exécution est Kinshasa.

La seule juridiction compétente est Kinshasa, dans la mesure où l'utilisateur est un commercial dans le sens du code de commerce ou ne dispose pas de domicile fixe en RD Congo. Les juridictions imposées par la législation ne sont pas affectées.

9.5 CLAUSE SALVATRICE

Si une clause de ces Termes se révèle non valide, impossible à mettre en place ou contient des lacunes, les provisions demeurantes restent en vigueur. Les parties sont obligées de remplacer les clauses invalides, illégales ou non praticables avec les clauses les plus proches dans le sens et le but économique ainsi que l’intention des parties.